Qu'est-ce que l'article 293B du CGI ?
Une exception à la TVA : l'article 293B du CGI expliqué
L'article 293B du Code général des impôts (CGI) est une disposition essentielle pour de nombreuses petites entreprises et auto-entrepreneurs en France. En effet, cet article permet à certaines entreprises de bénéficier de la franchise en base de TVA, ce qui signifie qu'elles ne facturent pas la TVA sur leurs ventes et ne peuvent pas déduire la TVA sur leurs achats.
Pour être éligible à cette franchise, il y a des seuils de chiffre d'affaires annuels à respecter. Pour une activité de prestation de services, le seuil est de 36 500 euros, tandis que pour une activité de vente de marchandises, le seuil est de 94 300 euros. Ces seuils sont des chiffres d'affaires annuels HT, ce qui signifie hors taxe. Si ces seuils sont dépassés, l'entreprise peut perdre le bénéfice de la franchise de TVA.
Cela peut représenter un avantage significatif, notamment pour les auto-entrepreneurs et les petites entreprises qui souhaitent simplifier leur gestion administrative et réduire leurs coûts de comptabilité. En effet, l'absence de TVA sur les ventes peut rendre les produits ou services plus compétitifs.
Cependant, il est crucial de bien comprendre les différentes exigences et conditions pour maintenir cette franchise de TVA, ainsi que de gérer correctement les factures et la comptabilité. Pour en savoir plus sur les implications pratiques de cette franchise, il est utile de se référer aux témoignages d'entrepreneurs qui ont choisi cette solution.
Les seuils de chiffre d'affaires pour bénéficier de la franchise de TVA
Seuils de chiffre d'affaires pour la franchise de TVA
Pour pouvoir bénéficier de la franchise de TVA prévue à l’article 293B du CGI, les entreprises doivent respecter certains seuils annuels de chiffre d’affaires. En 2023, les seuils pour les entreprises relevant de la franchise de TVA sont fixés à :
- 85 800 € HT pour les activités de vente de marchandises, d'objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place ainsi que pour les prestations d’hébergement.
- 34 400 € HT pour les prestations de services commerciales ou artisanales et les activités de location meublée non professionnelle.
Les seuils doivent être mesurés sur l’année civile. Si vous venez de créer votre entreprise, il est important de proratiser le seuil en fonction de la durée d'activité. Par exemple, si vous avez créé votre entreprise le 1er juillet, vous devez diviser le seuil annuel par deux.
Si votre chiffre d’affaires dépasse ces seuils en cours d'année, vous disposez d’une période de tolérance pour rester dans le régime de franchise de TVA : vous pouvez dépasser le seuil principal jusqu'à 94 300 € pour les ventes ou 36 500 € pour les prestations de services sans perdre immédiatement votre statut.
Sources officielles et études de cas
Selon les chiffres fournis par la Direction générale des Finances publiques, plusieurs milliers d'entreprises en France bénéficient de cette franchise chaque année, leur permettant d’éviter les formalités liées à la collecte de la TVA.
Un exemple : Alice, une auto-entrepreneure dans le secteur du consulting, a réalisé un chiffre d’affaires de 32 000 € en 2022, soit en dessous du seuil pour les activités de prestations de services. Grâce à la franchise de TVA, Alice n’a pas eu à facturer de TVA à ses clients ni à effectuer de déclarations.
En savoir plus sur la TVA
Pour une meilleure compréhension des différents taux de TVA et leur impact sur les activités, vous pouvez consulter cet article qui détaille les différentes pratiques selon les secteurs.
Les avantages de la franchise de TVA pour les entreprises
Les bénéfices concrets de la franchise de TVA pour votre entreprise
Opter pour la franchise de TVA, selon l'article 293B du CGI, apporte plusieurs avantages financiers et administratifs souvent méconnus mais pourtant bien réels.
En premier lieu, le gain de trésorerie est notable. Sans TVA à collecter, vous évitez des décaissements significatifs chaque trimestre ou chaque mois. Prenons l’exemple d’une entreprise de prestations de services avec un chiffre d'affaires annuel de 30 000€. En étant exonérée de TVA, elle économise 6 000€ qu’elle aurait dû reverser à l’État (calcul basé sur un taux de TVA de 20%).
Ensuite, la simplicité administrative n’est pas négligeable. Pas besoin de déposer de déclaration de TVA, ce qui réduit les démarches administratives et permet de se concentrer sur le cœur de votre métier. Pour les auto-entrepreneurs, c’est un vrai soulagement. Comme le mentionne Franck Lefebvre, expert-comptable chez Comptafacile : « La franchise de TVA permet aux petits entrepreneurs de se libérer des contraintes bureaucratiques et de consacrer plus de temps à leur activité. »
De plus, sur le plan commercial, les prix proposés aux clients sont plus attractifs. Étant donné que vous ne facturez pas la TVA, votre prix de vente est inférieur à celui de vos concurrents assujettis à la TVA. Dans un marché compétitif, cet atout peut faire la différence.
Selon une étude menée par l’Institut des Statistiques de l’Économie Française (INSEE), 68% des micro-entrepreneurs bénéficiaires de la franchise de TVA estiment avoir gagné en compétitivité grâce à cette exonération. Et un tiers de ces entrepreneurs déclarent avoir vu leur chiffre d'affaires croître de façon significative après leur passage à ce régime.
Par ailleurs, pour certaines entreprises nouvellement créées, le choix de la franchise de TVA simplifie la gestion des coûts structurels et facilite ainsi la montée en puissance de l’activité. Il est d’autant plus pertinent de consulter les débours et autres frais professionnels pour une vision encore plus claire de la fiscalité applicable.
Les obligations des entreprises sous le régime de la franchise de TVA
Quelles sont les obligations spécifiques des entreprises ?
Pour les entreprises souhaitant bénéficier du régime de la franchise de TVA, plusieurs obligations s’imposent. Ces exigences garantissent la conformité avec l’article 293B du CGI et permettent de profiter des avantages fiscaux.
Tout d’abord, il est crucial de comprendre que les entreprises ne facturent pas la TVA sur leurs prestations ou ventes. Cette exonération simplifie grandement la comptabilité pour les auto-entrepreneurs et les petites structures. Cependant, il faut toujours clairement indiquer sur les factures "TVA non applicable, art. 293B du CGI". Cette mention est indispensable pour informer les clients et les services fiscaux.
Suivi et respect des seuils
Le respect des seuils de chiffre d’affaires est une condition essentielle. En 2023, ces seuils sont fixés à :
- 91 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement ;
- 34 500 € pour les autres prestations de services.
Dépasser ces seuils entraîne des conséquences, car l’entreprise sera alors soumise au régime normal de TVA. Ainsi, un suivi rigoureux du chiffre d’affaires annuel est impératif.
Déclarations fiscales
Même sous le régime de la franchise de TVA, les entreprises doivent accomplir certaines formalités fiscales. Elles doivent notamment déclarer leur chiffre d’affaires chaque année civile. Ce rapport permet aux services des impôts de vérifier l’éligibilité continue au régime de la franchise. Un calcul erroné du chiffre d’affaires peut entraîner la perte de l’exonération, augmentant ainsi la charge fiscale de l’entreprise.
Tenue de la comptabilité
La simplification administrative ne signifie pas absence de comptabilité. Les entreprises doivent tenir un registre de leurs achats et ventes. Cette documentation est essentielle non seulement pour la gestion interne mais aussi en cas de contrôle fiscal. Elle prouve que les seuils ne sont pas dépassés et que les transactions sont bien conformes aux règles de la franchise de TVA.
Enfin, pour les auto-entrepreneurs, la gestion de ces obligations peut parfois sembler complexe. Cependant, de nombreux outils et services en ligne existent pour les aider à suivre leur chiffre d’affaires et leurs obligations fiscales. Par exemple, des plateformes comme [calcul TVS](https://www.cfo-at-work.com/blog/calcul-tvs-tout-ce-que-vous-devez-savoir) proposent des guides exhaustifs pour mieux comprendre ces obligations.
En respectant ces obligations, les entreprises peuvent bénéficier pleinement des avantages de la franchise de TVA, tout en restant conformes aux exigences fiscales.
Cas pratiques : auto-entrepreneurs et franchise de TVA
Exemple pratique pour un auto-entrepreneur sous le régime de la franchise de TVA
Jean, un graphiste freelance, a choisi de fonctionner sous le régime de franchise de TVA. Grâce à ce choix, il est exempté de facturer la TVA à ses clients et profite ainsi d'une gestion simplifiée de ses factures et de ses déclarations fiscales. Pour bénéficier de cette franchise, son chiffre d'affaires annuel ne doit pas dépasser certains seuils définis par le code des impôts (cf. partie sur les seuils de chiffre d'affaires).
En 2022, Jean commence son activité. En fin d'année, son chiffre d'affaires brut est de 30 000 euros, bien en deçà des seuils de la franchise TVA. Il n'a donc pas à régler cette taxe ni à la facturer à ses clients. Cependant, cela signifie aussi qu'il ne peut pas déduire la TVA sur ses achats professionnels.
Les avantages pour les auto-entrepreneurs
La franchise de TVA permet à Jean de proposer des prix plus compétitifs par rapport à des entreprises soumises à la TVA. En outre, la gestion administrative simplifiée lui laisse plus de temps pour se consacrer à son activité principale, sans se soucier de compliquées déclarations fiscales. Pour les clients particuliers, cette absence de TVA est souvent perçue comme un avantage significatif.
Par contre, cette franchise présente aussi quelques inconvénients. Jean ne peut pas récupérer la TVA sur ses achats de fournitures ou de services professionnels. Par exemple, lorsqu'il achète un nouvel ordinateur pour son travail, il doit le payer en entier, sans possibilité de récupérer la TVA. D'autre part, s'il dépasse les seuils de chiffre d'affaires définis par le CGI, il devra alors basculer au régime classique de TVA (les détails se trouvent dans la partie sur le dépassement des seuils de chiffre d'affaires).
Une gestion facilitée mais à surveiller
Pour les auto-entrepreneurs comme Jean, il est essentiel de bien gérer et suivre leur chiffre d'affaires tout au long de l'année civile pour ne pas dépasser les seuils et rester dans les limites du régime. Le choix de ce régime peut ne pas convenir à toutes les activités, en particulier celles nécessitant des investissements fréquents et coûteux. Dans ce cas, l’impossibilité de déduire la TVA sur les achats peut s'avérer désavantageuse.
En conclusion, la franchise de TVA est une option attractive pour les auto-entrepreneurs désireux de simplicité et de compétitivité fiscale. Néanmoins, une évaluation détaillée et rigoureuse de son business plan et de l’activité exercée s’avère nécessaire avant de faire un choix définitif. Pour approfondir le sujet, vous pouvez consulter l'article comprendre le régime de la franchise en base de TVA.
Dépassement des seuils de chiffre d'affaires : que faire ?
Quand les seuils de chiffre d'affaires sont dépassés, que faire ?
Dépasser les seuils de chiffre d'affaires fixés par l'article 293B du CGI pour bénéficier de la franchise de TVA peut arriver rapidement, surtout pour une entreprise en croissance. Il est donc important de savoir comment réagir dans ce cas spécifique pour éviter toute complication fiscale.
Les seuils annuels sont fixés à :
- 85 800 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement
- 34 400 € pour les prestations de services et les autres activités hors commerce
En dépassant ces seuils, voici les étapes à suivre :
- Informer le service des impôts des entreprises (SIE)
Si votre chiffre d'affaires dépasse le seuil, vous devez informer votre SIE immédiatement. Le dépassement constate une sortie immédiate du régime de franchise de TVA pour l'année en cours, impliquant que vous devenez assujetti à la TVA rétroactivement. - Facturation de la TVA
Vous devez commencer à facturer la TVA sur vos biens et services à partir du mois où le dépassement a eu lieu. Il est crucial de bien comprendre comment calculer la TVA pour éviter tout problème. Vous pouvez vous référer au calculer la TVA : guide complet pour les entreprises. - Déclaration et paiement de la TVA
À partir du moment où votre entreprise devient assujettie à la TVA, vous devez soumettre des déclarations régulières (mensuelles ou trimestrielles selon votre choix) et payer la TVA collectée à l'administration fiscale. - Modification de vos documents commerciaux
Toutes vos factures doivent désormais inclure le montant de la TVA ainsi que votre numéro de TVA intracommunautaire. Si nécessaire, mettez à jour vos systèmes de facturation pour inclure les nouvelles taxes.
Dans la mesure où ces seuils peuvent être franchis plus vite qu'on ne le pense, il est recommandé d'implémenter une veille attentive sur l'évolution de votre chiffre d'affaires annuel.
Sachez qu'il existe des outils et un soutien disponible auprès de votre Expert-Comptable ou auprès de divers organismes pour suivre la facturation de la TVA.
Cas pratique : supposons que Marie, auto-entrepreneure dans la prestation de services, enregistre un chiffre d'affaires de 35 000 € en mai. Elle doit, sans délai, basculer son activité vers un régime TVA applicable et informer le SIE de sa situation. Dès juin, elle facturera la TVA à ses clients.
Ne pas effectuer cette transition parfaitement peut entraîner des pénalités et des intérêts de retard. Le Code Général des Impôts ne laisse pas place à l'approximation concernant la franchise de TVA.
Les activités exclues de la franchise de TVA
Les activités exclues de la franchise de TVA : Ce qu'il faut savoir
Bien que le régime de la franchise de TVA (tva non applicable art 293b du cgi) puisse être une bouffée d'air pour de nombreuses petites entreprises en France, il est essentiel de noter que toutes les activités ne sont pas admissibles à cette exonération. Certaines activités spécifiques sont explicitement exclues, et il est crucial pour tout entrepreneur de bien comprendre ces exclusions pour éviter les erreurs coûteuses.
Activités réglementées
Les professions réglementées sont souvent exclues de la franchise de TVA. Par exemple, les avocats, les notaires, les huissiers de justice ainsi que les agents immobiliers doivent obligatoirement facturer la TVA sur leurs prestations de services. Ces professions sont étroitement liées à la régulation par des ordres professionnels qui imposent des règles strictes sur les pratiques financières.
Les ventes de biens immobiliers
La vente de biens immobiliers est également exclue de la franchise de TVA. Toute opération liée à la vente ou la location de biens immobiliers ne peut bénéficier de l'exonération de TVA. Cela s'applique particulièrement aux promoteurs immobiliers et aux agences de gestion locative.
Les activités de loisirs
Il en va de même pour certaines activités de loisirs. Les exploitants de terrains de sport, les centres de loisirs et les établissements fournissant des services de restauration rapide avec consommation sur place doivent facturer la TVA, même s'ils peuvent avoir un chiffre d'affaires annuel inférieur aux seuils établis pour la franchise.
Les prestations médicales
Les prestations médicales et paramédicales fournies par des professionnels de santé inscrits au code de la santé publique ne sont pas soumises à la TVA. Toutefois, si ces services sont donnés en dehors de ce cadre réglementaire, l'exonération ne s'applique pas. Par exemple, une consultation diététique ou un coaching personnalisé peuvent être soumis à la TVA si aucune réglementation spécifique n'encadre ces activités.
Pour les activités complexes ou atypiques, il est fortement recommandé de consulter un conseiller fiscal ou de se renseigner directement auprès du service impôts entreprises afin d'éviter les mauvaises surprises. Une compréhension précise des seuils de chiffre d'affaires (https://www.cfo-at-work.com/blog/code-pays-comprendre-les-normes-iso-et-leur-importance) et des activités exonérées peut faire la différence entre une gestion saine et des complications inutiles.
Témoignages d'entrepreneurs : la franchise de TVA en pratique
Paroles d'entrepreneurs : leurs expériences avec la franchise de TVA
L'expérience des entrepreneurs avec la franchise de TVA, prévue par l'article 293B du CGI, est au cœur de nombreuses discussions. Voici quelques témoignages recueillis sur le terrain :
Marie, créatrice de bijoux
Marie a lancé son entreprise de création de bijoux il y a trois ans. Rapidement, elle a opté pour une franchise de TVA. Selon elle, cela lui a permis de se concentrer sur la créativité sans trop se soucier des démarches administratives en lien avec la TVA. « En restant en dessous des seuils de chiffre d'affaires, j'ai pu éviter les complications liées à la collecte et au reversement de la TVA. Cela a simplifié ma gestion comptable », explique-t-elle.
Jean, consultant en marketing
Jean, auto-entrepreneur depuis cinq ans, apprécie le régime de franchise de TVA pour sa simplicité. « En tant qu'auto-entrepreneur fournissant des prestations de services, bénéficier de la franchise de TVA m'a évité la lourdeur administrative. C'est un véritable atout au lancement de mon activité » , affirme-t-il. Jean souligne néanmoins l'importance de suivre de près son chiffre d'affaires afin de ne pas dépasser les seuils.
Sophie, pâtissière
Sophie, propriétaire d'une pâtisserie artisanale, a récemment dû dépasser les seuils de chiffre d'affaires. « Le passage à un régime classique s'est fait progressivement. J'étais bien informée et préparée. J'ai pu ajuster mes prix et expliquer à mes clients la nécessité de ce changement » , partage-t-elle. Sophie conseille aux entrepreneurs de bien anticiper cette transition pour en minimiser les impacts.
Éric, développeur web
Éric, en tant que développeur web indépendant, a eu une expérience mitigée avec la franchise de TVA. « Au début, c'était bien pratique de ne pas avoir à facturer la TVA à mes clients. Mais au fil des années, j'ai constaté que certains clients, notamment les entreprises, préféraient travailler avec des prestataires qui étaient assujettis à la TVA ». Pour Éric, le choix de la franchise de TVA dépend donc du type de clientèle visée.
Ces témoignages reflètent la diversité des expériences des entrepreneurs avec la franchise de TVA. Que ce soit pour profiter de simplifications administratives ou pour ajuster sa stratégie commerciale, la franchise de TVA prévue par l'article 293B du CGI représente un choix stratégique important pour les petites entreprises et les auto-entrepreneurs.
