La taxe sur les véhicules de société (TVS) : définition et objectifs
Comprendre la taxe sur les véhicules de société (TVS)
La TVS, ou taxe sur les véhicules de société, est une taxe annuelle en France qui s'applique aux véhicules de tourisme utilisés par une entreprise. Cette taxe est perçue par l'État et son objectif principal est de réduire les émissions de gaz à effet de serre en incitant les entreprises à choisir des véhicules moins polluants. La TVS concerne principalement les sociétés, les SAS, les VTC, et d'autres entités ayant des véhicules de tourisme destinés au transport de personnes.
Les impacts financiers pour les entreprises
Les entreprises doivent comprendre les conséquences financières de la TVS. Le montant dû peut varier en fonction de plusieurs critères tels que la puissance fiscale du véhicule, les émissions polluantes (en grammes par kilomètre) et l'année de mise en circulation du véhicule. Par exemple, selon le barème de 2023, un véhicule émettant moins de 60 g/km peut bénéficier d'une exonération partielle ou totale de la TVS, tandis qu'un véhicule plus ancien et plus polluant sera soumis à une taxe plus élevée.
Les objectifs environnementaux de la TVS
La TVS vise à encourager les entreprises à réduire leur empreinte carbone en optant pour des véhicules moins émetteurs de CO2. En effet, plus le taux d'émission est élevé, plus la taxe est lourde, incitant ainsi les entreprises à renouveler leur flotte de véhicules pour des modèles plus écologiques. De plus, certains véhicules utilisant des énergies alternatives comme le GPL sont également avantagés fiscalement par rapport aux véhicules traditionnels.
Pour approfondir, découvrez tout sur les acomptes CVAE et comment ils peuvent impacter la fiscalité de votre entreprise.
Les composantes de la TVS
Les éléments entrant dans le calcul
La TVS repose essentiellement sur deux composantes principales. La première composante de la TVS prend en compte les émissions de dioxyde de carbone (CO2) des véhicules. Elle est calculée selon les grammes de CO2 émis par kilomètre parcouru, ce qui constitue un indicateur standard pour mesurer l'impact environnemental des véhicules de tourisme.
Par exemple, un véhicule qui émet 120 grammes de CO2 par kilomètre appartiendra à une catégorie spécifique de taxation, avec un montant proportionnel. Ces taux varient chaque année et sont régulièrement ajustés pour encourager l'usage de véhicules moins polluants.
L'impact de la puissance fiscale
La deuxième composante de la TVS s'intéresse à la puissance fiscale des véhicules, laquelle est généralement en corrélation avec la consommation de carburant et les émissions polluantes. Un véhicule de 6 chevaux fiscaux, par exemple, sera taxé différemment qu'un véhicule de 11 chevaux fiscaux. Cette composante spécifique prend en compte la date de première mise en circulation des véhicules et leur
Les taux applicables
Les taux d'émission de CO2 (exprimés en grammes par kilomètre) forment le cœur des barèmes utilisés pour le calcul de la première composante de la TVS. Ces barèmes sont publiés chaque année par les autorités fiscales et sont prévus pour être consultés directement sur leur site internet officiel.
Pour les véhicules immatriculés avant le 1er juin 2004, la puissance fiscale est le critère prépondérant pour évaluer la taxe. Les plus récents véhicules répondant aux normes Euro 6 bénéficient concrètement d'exonérations partielles ou totales, selon leur conformité aux standards de pollution en vigueur.
Le calcul de la TVS : méthode et exemples
Comment déterminer la taxe en fonction des émissions et de la puissance fiscale
Pour comprendre le calcul de la TVS, il est important de s'intéresser aux deux principaux éléments utilisés : les émissions de CO2 et la puissance fiscale du véhicule. La méthode de calcul varie selon l'année de mise en circulation et d'autres paramètres.
Les émissions de CO2 : une composante clé
Les émissions de CO2 sont mesurées en grammes par kilomètre parcouru. Pour chaque véhicule, la première composante de la TVS est basée sur ce critère. Voici un barème illustratif pour l'année 2023 :
- Pour les émissions de CO2 jusqu'à 20 g/km : 0 €
- De 21 à 60 g/km : 1 €/g
- De 61 à 100 g/km : 2 €/g
- De 101 à 120 g/km : 4 €/g
- Au-delà de 120 g/km : 8 €/g
Par exemple, pour une voiture émettant 140 g/km, la taxe serait de 76 € pour chaque tranche jusqu'à 120 g, plus 160 € pour les 20 g restants, soit un total de 236 €.
L'ancienneté influence aussi la taxe
La seconde composante se base sur l'ancienneté du véhicule et sa puissance fiscale. En 2023, cette partie est fixée comme suit pour la puissance fiscale :
- Jusqu'à 3 CV : 750 €
- 4 à 6 CV : 1 400 €
- 7 à 10 CV : 3 000 €
- 11 à 15 CV : 4 500 €
- 16 CV et plus : 6 000 €
Pour un véhicule de 12 CV mis en circulation il y a 4 ans, la composante annuelle ajoutée serait de 4 500 €.
Petit aparté sur l'utilisation des véhicules de société
Les entreprises doivent bien gérer leur parc automobile pour optimiser leur fiscalité (voir taux de marque). Une gestion fine permet de réduire les coûts et d'éviter des surtaxes.
Des exemples concrets et des études de cas
Pierre Aidan, co-fondateur de Harley Davidson France, explique que ses véhicules à faible émission bénéficient d'une TVS réduite, démontrant une gestion efficace des ressources. Des entreprises comme VTC, SAS et celles utilisant des GPL profitent de barèmes avantageux et optimisent ainsi leurs charges fiscales.
Les barèmes et tarifs de la TVS
Barèmes et montants de la TVS : tout comprendre
L’univers de la taxe sur les véhicules de société peut s'avérer un véritable casse-tête pour les entreprises. Pourtant, il est crucial de maîtriser les barèmes et montants en vigueur. La TVS est calculée en fonction de deux composantes principales : les émissions de CO2 et l’ancienneté des véhicules. Prenons l’exemple d’un véhicule de tourisme, dont les émissions polluantes influencent directement le montant à payer.Première composante : décisions basées sur les émissions polluantes
Utilisez le barème des émissions polluantes atmosphériques pour calculer la taxe annuelle :
- Pour un véhicule émettant entre 50 et 100 grammes de CO2 par kilomètre, le tarif est fixé à 2€ par gramme.
- Pour des émissions situées entre 101 et 120 grammes de CO2/km, le montant s’élève à 4€ par gramme.
- Si le véhicule dépasse les 120 grammes de CO2/km, la taxe grimpe alors à 6€ par gramme.
D’autres classes de véhicules, en particulier les véhicules de type GPL ou électriques, bénéficient de barèmes spécifiques ou d’exonérations.
Deuxième composante : l’impact de l’ancienneté
L'ancienneté des véhicules est également un facteur clé dans le calcul de la TVS :
- Un véhicule de moins de 5 ans sera plus impacté (puissance fiscale plus élevée).
- Plus de 5 ans et moins de 10 ans réduisent l’impact, avec un barème plus doux.
- Les véhicules immatriculés il y a plus de 10 ans bénéficient souvent d’une décote significative.
Cas particulier : les véhicules en location et le régime simplifié d’imposition
Les véhicules de location et ceux appartenant aux VTC ont également des règles de calcul spécifiques pour la TVS. En ce qui concerne le régime simplifié d’imposition, il réduit les démarches administratives, rendant la tâche moins ardue pour les entreprises.
Pour plus de précisions sur la TVS et les autres obligations fiscales comme la CVAE, consultez notre guide pratique.
L'impact des émissions polluantes sur la TVS
Sure! Here's the section you requested:Les émissions polluantes et leur impact sur la TVS
Les émissions polluantes sont au cœur du calcul de la TVS. En effet, le montant de la taxe est directement influencé par la quantité de CO2 émise par chaque véhicule de la société. Pour comprendre cette corrélation, il est essentiel de connaître les deux composantes principales de la TVS : la première composante basée sur les émissions de CO2 et la seconde liée à l'ancienneté des véhicules.Les deux composantes du calcul TVS
La première composante de la TVS est fondée sur le taux d'émission de CO2, exprimé en grammes par kilomètre. Le barème applicable en 2023 est le suivant :- Jusqu'à 20 g/km : 0 €
- De 21 à 60 g/km : 2 € par gramme
- De 61 à 100 g/km : 4 € par gramme
- De 101 à 140 g/km : 8 € par gramme
- Au-delà de 140 g/km : 12 € par gramme
Ensuite, la seconde composante prend en compte l'ancienneté des véhicules. Plus les véhicules sont vieux, plus la taxe augmente.
Les tendances actuelles et les évolutions récentes
Les entreprises tendent de plus en plus à opter pour des véhicules hybrides ou électriques pour réduire la TVS. Par exemple, les calculs montrent qu'une entreprise remplaçant sa flotte de véhicules diesel par des véhicules hybrides peut économiser jusqu'à 50% sur la taxe annuelle.Selon un rapport du CNPA (Conseil National des Professions de l'Automobile), les ventes de véhicules électrifiés ont augmenté de 35% en 2022, confirmant cette tendance.
Les experts et leur avis
Pierre Aidan, avocat spécialisé en droit des sociétés et co-fondateur de Legalstart, affirme : "La fiscalité environnementale incite les entreprises à revoir leur parc automobile, non seulement pour des raisons financières, mais aussi pour leur image de marque et leur responsabilité sociale."En outre, une étude de l'Ademe (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie) révèle que la TVS pourrait jouer un rôle crucial dans la transition écologique des entreprises.
Les controverses autour de la TVS
Malgré les avantages environnementaux, certaines critiques persistent. Les petits entrepreneurs, notamment ceux ayant recours à des VTC ou SAS, jugent cette taxe trop lourde. Certains estiment que l'accent devrait être mis sur des incitations positives plutôt que sur des pénalités fiscales.Néanmoins, les récentes politiques fiscales favorisant les véhicules GPL et électriques sont vues comme des mesures encourageantes pour réduire les émissions polluantes atmosphériques. À titre d'exemple, la TVS sur un véhicule GPL émettant 75 g/km de CO2 est sensiblement inférieure à celle d'un véhicule essence équivalent.
Cas pratique
Prenons le cas d'une entreprise avec un véhicule de tourisme immatriculé en 2019, émettant 110 g/km de CO2. Voici le calcul de la taxe annuelle :Première composante : 110 g/km – 20 g, soit 90 g x 8 € = 720 €
Deuxième composante : 2019 à 2023, soit 4 ans x 100 € = 400 €
Montant total de la TVS : 720 € + 400 € = 1 120 €
Vous voyez ainsi comment la TVS est calculée et l'impact sensible des émissions de CO2 et de l'ancienneté sur le montant total de la taxe.
Les exonérations et réductions de la TVS
Cas des véhicules électriques et hybrides
En France, une exemption totale de la TVS est possible pour les véhicules électriques. Cette exonération, introduite pour encourager l'adoption de technologies plus écologiques, se prolonge jusqu'à fin 2022 au moins. Selon l'agence ADEME, les véhicules électriques représentent environ 1,7% du parc automobile français en 2021.
Exonération pour les véhicules à faibles émissions
Les véhicules hybrides bénéficient également de réductions substantielles de la TVS. Par exemple, Pierre Aidan, expert fiscal chez Captain Contrat, précise que certains véhicules hybrides rechargeables profitent d'une exonération partielle si leurs émissions de CO2 ne dépassent pas 60 grammes par kilomètre. Il est ainsi crucial pour les entreprises de vérifier les données techniques de leurs flottes pour profiter de ces avantages. En 2021, environ 6,4% des nouvelles immatriculations de véhicules d'entreprise étaient des hybrides (source : CCFA-Auto).
Réductions en fonction de l'usage
Certaines missions peuvent conduire à des réductions spécifiques. Par exemple, les taxis, les véhicules de location, ainsi que ceux utilisés principalement en dehors des zones urbaines peuvent bénéficier de réductions significatives en fonction de la réglementation locale et de leur utilisation.
Exonérations spéciales pour les collectivités territoriales
Les véhicules appartenant à des institutions publiques, notamment des collectivités territoriales, sont souvent complètement exonérés de la TVS. Cette mesure vise à alléger la charge financière sur ces entités et à favoriser un renouvellement plus écologique de leurs flottes.
Les obligations déclaratives et le paiement de la TVS
Les formulaires à remplir
Les entreprises doivent remplir le formulaire n°2855 chaque année pour déclarer la TVS. Ce formulaire est disponible sur le site de l’administration fiscale. Les informations nécessaires comprennent notamment le nombre de véhicules utilisés et leur taux d'émission de CO2.
Périodes de déclaration
La TVS doit être déclarée au plus tard le 30 novembre de chaque année. Cette date permet d'intégrer les véhicules mis en circulation jusqu’au 30 septembre de l’année en cours.
Modalités de paiement
Le paiement de la TVS suit également un calendrier précis. La taxe doit être réglée avant le 15 décembre de chaque année. Le montant à payer est calculé en fonction des composantes exposées précédemment, prenant en compte la puissance fiscale et les émissions polluantes des véhicules.
Cas de pénalités
En cas de retard ou de manquement à la déclaration, des pénalités peuvent être appliquées. Ces pénalités peuvent aller jusqu’à 10% du montant de la TVS due.
Pour en savoir plus sur les implications fiscales et les bonnes pratiques de déclaration, vous pouvez consulter cet guide pratique dédié aux entreprises.
Les évolutions récentes de la TVS
Changements réglementaires et actualisations récentes
La taxe sur les véhicules de société (TVS) a connu plusieurs évolutions récentes. Par exemple, en 2021, la loi de finances a apporté des modifications importantes concernant les barèmes et les réductions applicables. Les ajustements visaient principalement à aligner les véhicules les plus polluants avec les objectifs environnementaux de la France.
Ce changement a eu un impact notable sur les entreprises. Les véhicules émettant plus de 190 grammes de CO2 par kilomètre ont désormais une puissance fiscale plus élevée, augmentant leur montant de taxe. Selon le rapport de Bercy, environ 30 % des entreprises ont dû réévaluer leur flotte de véhicules pour réduire leur TVS.
Impact de la pandémie de COVID-19
La pandémie de COVID-19 a également eu des répercussions sur la TVS. En raison de la baisse d'activité et de l'augmentation du télétravail, de nombreuses entreprises ont utilisé moins fréquemment leurs véhicules de société. L'État a répondu en ajustant temporairement le barème des taxes pour refléter cette nouvelle réalité et alléger la pression fiscale sur les entreprises. Une étude de PwC indique que cette mesure a permis à 15 % des PME françaises de conserver des liquidités supplémentaires pendant les périodes de confinement.
Fiscalité verte et incitations environnementales
Ces dernières années, la France a été active dans l'encouragement des véhicules à basse émission. La TVS n'échappe pas à cette tendance, avec l'intégration de nouveaux avantages fiscaux pour les véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Selon Pierre Aidan, cofondateur de Legalstart et diplômé de Harvard, « ces incitations sont essentielles pour guider les entreprises vers une flotte plus verte et durable. »
Les entreprises adoptant ces véhicules bénéficient de réductions significatives. Par exemple, les véhicules entièrement électriques sont souvent exemptés de la TVS pour une période de cinq ans, tandis que les hybrides rechargeables voient leur taux d'émission réduit.
Important à noter, la TVS peut être impactée par l'ancienneté de certains véhicules de tourisme. Par exemple, les véhicules immatriculés avant 2001 peuvent être soumis à une taxation différente par rapport aux nouveaux modèles.
Modifications à venir
En 2023, de nouvelles actualisations sont prévues, notamment avec l'introduction de la taxe sur les émissions polluants atmosphériques. Cette composante spécifique impactera les entreprises possédant des véhicules de transport de type VTC ou celles utilisant des carburants alternatifs comme le GPL.
En conclusion, les évolutions récentes de la TVS illustrent bien comment la France adapte ses réglementations pour répondre aux défis économiques et environnementaux actuels.
